Financement des collectivités

Méthode d’attribution des fonds

La nouvelle méthode d’attribution des fonds entre en vigueur le 1er avril 2020 et sera la même pour les trois (3) prochains exercices (2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023).

Les montants des subventions du programme augmentent selon deux facteurs : 1) la hausse de l’indice des prix à la consommation appliquée aux cinq dernières années d’attribution, et 2) l’ajustement du montant par personne pour certains bénéficiaires afin de rendre plus équitable la méthode d’attribution par personne.

Bénéficiaires admissibles

Les municipalités et les administrations locales sont admissibles au Programme de subventions aux collectivités. Une administration locale est un organisme collectif désigné à ce titre selon la Loi sur les loisirs.

Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui soutiennent les arts, les sports et les loisirs selon les définitions suivantes :

• Loisirs – activités et initiatives qui : encouragent les modes de vie sains et actifs; augmentent l’inclusion et l’accès pour les populations rencontrant des barrières à la participation; fournissent un environnement physique et social propice; connectent les gens avec la nature; et augmentent la capacité de l’offre récréative.
• Arts – arts visuels, littéraires et de la scène auxquels contribuent les Yukonnais et les collectivités du territoire.
• Sports – sport amateur et activités de mise en forme.

Coûts admissibles

Tous les coûts directement liés à l’offre d’activités artistiques, sportives et récréatives, que ce soit au chapitre de la participation ou de l’accès pour les membres de la collectivité.

Coûts non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent : les coûts d’exploitation et de gestion liés à l’administration générale; les salaires; le matériel de bureau (ordinateurs, scanneurs, imprimantes, projecteurs, téléphones, logiciels, etc.); le loyer; l’électricité; les fournitures de bureau; les services de téléphonie et d’Internet; les coûts de réparations et d’entretien mineurs; les frais de comptabilité et de vérification; les services d’imprimerie; les assurances; les services professionnels de fonctionnement et d’entretien; les frais annuels; les cadeaux et les prix (y compris les prix en argent).

Les bénéficiaires admissibles concluent un accord de paiement de transfert d’une durée de trois ans avec le Programme de subventions aux collectivités. L’allocation fournie et les exigences de déclaration sont décrites dans l’accord.

Pour avoir accès au financement du programme, les bénéficiaires admissibles doivent satisfaire à ces exigences au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les bénéficiaires doivent se conformer aux instructions ci-dessous.

• Remplir le formulaire Compte rendu des activités de l’année précédente et y indiquer les activités et achats d’équipement qui ont été subventionnés par le programme durant l’exercice (1er avril au 31 mars). Si des fonds du programme ont été versés à des groupes locaux ou à des individus dans le cadre d’un processus fondé sur des demandes, il faut remplir le formulaire Compte rendu des activités de l’année précédente – Processus en fonction des demandes prévues, sans toutefois inscrire de renseignements personnels (noms des personnes).
• Remplir le formulaire Activités et budget prévus pour le prochain exercice. Une fois approuvé, le formulaire devient partie intégrante de l’accord de paiement de transfert. Si des fonds du programme doivent être versés à des groupes locaux ou à des individus dans le cadre d’un processus fondé sur des demandes, il faut remplir le formulaire Processus de demandes prévu et y inclure une copie : des lignes directrices de la municipalité ou de l’administration locale; du formulaire de demande; et des lettres d’approbation.
• Nommer le fonds « Programme de subventions aux collectivités » et fournir une preuve montrant la reconnaissance témoignée à Loteries Yukon dans tout le matériel communicationnel, conformément aux exigences et normes de reconnaissance publique.
• Fournir un rapport financier annuel.
  • Dans le cas des municipalités et des administrations locales autochtones, fournir une copie des états financiers vérifiés et approuvés pour la subvention du programme.
  • Dans le cas des administrations locales, fournir les états financiers (tels qu’approuvés à l’assemblée générale annuelle et soumis à la Direction des entreprises, associations et coopératives).
• Dans le cas de processus fondés sur des demandes, préciser aux demandeurs (pour toutes les demandes et dans toute la correspondance) que les renseignements personnels sont recueillis sous l’autorité du Règlement concernant les loteries publiques et qu’ils seront utilisés seulement pour administrer le Programme de subventions aux collectivités.
• Les administrations locales (à l’exclusion des municipalités et des administrations autochtones) doivent être conformes à la Loi sur les sociétés.

Vous obtiendrez une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi de votre demande. Nous écrirons à l’adresse courriel que vous aurez fournie.

Pour plus de renseignements sur le Programme de subventions aux collectivités, communiquez avec Loteries Yukon.

• Par téléphone : (867) 633-7890
• Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0555
• Par courriel : LotteriesYukon@yukon.ca